Valable pour les commandes passées via la boutique en ligne shop.dynatag.ch et les sites web www.dynatag.com et www.dynatag.ch.

Exploitant : DynaTag AG, Siège social : c/o Domizilagentur GmbH, Badenerstrasse 580, 8048 Zurich, Suisse.
Cette version s'applique exclusivement aux clients en Suisse et au Liechtenstein ainsi qu'aux livraisons en Suisse et au Liechtenstein.

Sommaire

• 1. Champ d'application
• 2. Offre et produits
• 3. Conclusion du contrat et commande
• 4. Prix et conditions de paiement
• 5. Expédition et livraison
• 6. Retour et rétractation
• 7. Garantie
• 8. Comptes clients et responsabilité
• 9. Propriété intellectuelle
• 10. Utilisation autorisée
• 11. Protection des données
• 12. Responsabilité
• 13. Force majeure
• 14. Exonération de responsabilité
• 15. Clause salvatrice
• 16. Intégralité de l'accord
• 17. Droit applicable et for juridique

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes et à tous les achats effectués via la boutique en ligne et les sites Internet mentionnés ci-dessus. En utilisant la boutique en ligne, les sites Internet ou en passant une commande, vous acceptez d'être lié par ces CGV.

DynaTag AG se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la boutique en ligne ou les sites Internet. La version en vigueur au moment de la commande ou de l'utilisation fait foi.

2. Offre et produits

Notre offre comprend notamment des solutions de marquage sécurisées, des systèmes SOS et de recherche, des accessoires ainsi que des services d'identité basés sur le cloud.

Toutes les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur la boutique en ligne ou sur les sites Internet et/ou dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix und d'assortiment restent réservées. Les images sont fournies à titre d'illustration et peuvent différer du produit livré. Dans la mesure du possible, les photos des produits sont toujours des photographies originales. Les images illustrant des exemples d'utilisation peuvent avoir été créées à l'aide de services d'IA.

3. Conclusion du contrat et commande

Un contrat entre vous et DynaTag est conclu dès la confirmation de la commande. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme.

La réception de votre commande est confirmée par e-mail. La livraison n'intervient qu'après réception de l'intégralité du paiement. DynaTag se réserve le droit d'annuler les commandes en cas de suspicion de fraude ou d'erreur de prix.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués au moment de la commande font foi. Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) ou en euros (€), TVA suisse de 8.1 % comprise. Pour les livraisons en dehors de la Suisse, des frais supplémentaires, des frais d'expédition et la TVA locale correspondante peuvent s'appliquer.

Modes de paiement acceptés :

• Paiement d'avance / Virement bancaire
• Cartes de crédit (Stripe)
• TWINT
• PayPal

Les éventuels frais de transaction sont à la charge du client. Les remboursements sont toujours effectués sur le mode de paiement utilisé lors de l'achat.

5. Expédition et livraison

Le délai de livraison commence à la réception du paiement et se termine par la mise à disposition de la marchandise pour l'expédition. Le mode d'expédition peut être choisi dans la boutique en ligne. Les profits et les risques sont transférés au client dès la remise au prestataire de services d'expédition.

6. Retour et rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. La condition est que la marchandise soit inutilisée, non endommagée et dans son emballage d'origine.

• Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de marchandise défectueuse ou livrée par erreur.
• Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours ouvrables après réception du retour.

7. Garantie

DynaTag accorde une garantie de 24 mois sur les défauts de matériel und de fabrication. Sont exclus de la garantie les dommages causés par une utilisation non conforme, l'usure normale ou des interventions du client.

8. Comptes clients et responsabilité

Si vous créez un compte client, vous êtes responsable de sa confidentialité. DynaTag est en droit de bloquer ou de supprimer des comptes en cas de violation des présentes CGV ou d'abus. Vous pouvez modifier ou supprimer vos informations à tout moment dans votre compte client.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, marques, logos, designs de produits et logiciels sont la propriété de DynaTag AG ou de ses concédants de licence. Toute utilisation, reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite.

10. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à ne pas utiliser les plateformes à des fins illicites ou abusives. Il est notamment interdit de :

• Diffuser des contenus illégaux
• Nuire à la sécurité ou à la disponibilité de la boutique en ligne ou des plateformes DynaTag
• Imiter ou utiliser de manière non autorisée les marques et contenus de DynaTag

11. Protection des données

La Déclaration de confidentialité en vigueur peut être consultée à tout moment sur la boutique en ligne ou les sites Internet.

12. Responsabilité

DynaTag n'est pas responsable des interruptions, des problèmes techniques ou de l'indisponibilité des plateformes, des retards de livraison ou des pannes causées par des tiers, ainsi que des dommages indirects, accessoires ou consécutifs. Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité est limitée au prix d'achat du produit ou du service concerné.

13. Force majeure

DynaTag n'est pas responsable des retards ou des manquements dus à des événements échappant à notre contrôle (par ex. catastrophes naturelles, guerres, grèves, décisions gouvernementales ou pannes techniques).

14. Exonération de responsabilité

Le client s'engage à indemniser et dégager de toute responsabilité DynaTag, ses employés et ses partenaires de toute réclamation de tiers découlant d'une utilisation abusive ou illicite des plateformes.

15. Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être inefficaces, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

16. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ainsi que la Politique de confidentialité et les autres directives publiées (par ex. politique de retour ou d'expédition), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et DynaTag.

17. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est Zurich, Suisse.

Exploitant : DynaTag AG, c/o Domizilagentur GmbH, Badenerstrasse 580, 8048 Zurich, Suisse